Conditions générales

Conditions Générales de Services

Éditeur

Ce site est édité par SECURE ONLINE PAYMENT (SOP)

Siège administratif : 2a Connaught Avenue, London, United Kingdom, E4 7AA

Créée et enregistrée au registre du commerce d'England and Wales, gov.uk, sous le numéro No. BRN 16088714

Numéro de TVA : 27031036

Les présentes Conditions Générales de Services ("CGS") régissent l'ensemble des commandes passées par le CLIENT pour un ou plusieurs service(s) proposé(s) sur ce site par SECURE ONLINE PAYMENT (SOP) (le "PRESTATAIRE").

Ces CGS en ligne sont accessibles à tout moment sur ce site et, le cas échéant, prévalent sur toute autre version ou document contradictoire.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les CGS à tout moment. Elles s'appliqueront dès leur mise en ligne.

Article 1 : Définitions

CLIENT : Toute personne physique ou morale passant une commande de Service sur Evisa-visa.org à des fins personnelles ou administratives, en son nom et pour son propre compte.
Commande : Toute action du CLIENT visant à solliciter un service sur le Site, telle qu'une demande de visa ou d'eVisa, en sélectionnant le service souhaité, en complétant le processus de commande et en payant les frais applicables décrits à l'article 5 des présentes CGS.
Visa / eVisa (Visa électronique) : Tout visa ou autorisation de voyage électronique permettant à un voyageur d'entrer dans un pays étranger, obtenu en ligne ou via des canaux de demande gouvernementaux. L'approbation d'un visa ou d'un eVisa ne garantit pas l'entrée dans le pays de destination, l'admission finale relevant des autorités d'immigration du pays.
Hébergeur : La personne physique ou morale assurant, au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, le stockage de tout contenu destiné à être mis à disposition du public par des services de communication au public en ligne.
Internet : Réseau mondial de serveurs et de réseaux interconnectés, accessible à tout utilisateur disposant d'équipements compatibles et d'une connexion Internet.
PRESTATAIRE : SECURE ONLINE PAYMENT (SOP), entité facilitant les transactions sécurisées sur le Site telle qu'identifiée dans les présentes CGS.
Service : Tout service proposé par Evisa-visa.org et accessible via le site, notamment l'assistance aux demandes de visa et d'eVisa.
Site : Le site Internet Evisa-visa.org, tel qu'édité et maintenu par le PRESTATAIRE.
Utilisateur : Toute personne naviguant sur le Site, qu'elle soit CLIENT ou non.

Article 2 : Objet

Ce site est une plateforme d'assistance permettant aux Utilisateurs de demander des visas ou des eVisas à des fins de voyage.

Les présentes CGS définissent la relation contractuelle entre le PRESTATAIRE et les Utilisateurs du Site et régissent l'utilisation du Site ainsi que la commande de tout Service.

En utilisant ce Site, vous acceptez sans réserve les présentes CGS.

La passation d'une commande de Service vaut acceptation pleine et entière par le CLIENT des présentes CGS, à l'exclusion de toute autre stipulation.

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande en ligne.

En cas de modification des CGS par le PRESTATAIRE, la version en vigueur à la date de la commande du CLIENT s'appliquera.

Article 3 : Processus de commande

Le CLIENT qui souhaite utiliser les services en ligne du PRESTATAIRE pour demander un visa ou un eVisa doit suivre le processus général décrit ci-dessous :

Fournir des informations exactes : le CLIENT doit fournir des informations complètes et exactes selon le service qu'il souhaite commander. Ces informations seront collectées via le Site au moyen de formulaires en ligne ou de tout autre moyen mis à disposition par le PRESTATAIRE.
Vérification et confirmation : avant de soumettre une commande, le CLIENT a la possibilité de vérifier l'ensemble des informations saisies et les éléments essentiels du Service demandé, notamment le type de visa ou d'eVisa, les options éventuelles et le prix total du Service.
Confirmation de la commande : le CLIENT confirme sa commande en reconnaissant l'exactitude des informations fournies et en acceptant de procéder au Service.
Paiement : après confirmation, le CLIENT est dirigé vers le processus de paiement. Le paiement doit être effectué via les moyens proposés sur le Site. Dans les cas où aucun paiement n'est requis (par ex. récupération d'informations déjà soumises), aucun frais ne sera appliqué.
Confirmation de commande : une fois la commande enregistrée et, le cas échéant, le paiement effectué, le PRESTATAIRE confirme la commande par email ou tout autre moyen électronique. Cette confirmation récapitulera les éléments essentiels du Service demandé et le prix total.

Article 4 : Prix des services

4-1 : Tarification générale

Le prix total de tout Service sur Evisa-visa.org se compose des éléments suivants :

Frais d'immigration gouvernementaux : frais imposés par les autorités d'immigration du pays de destination. Ces frais varient selon le type de visa, la durée du séjour, la nationalité du voyageur et d'autres réglementations applicables.
Frais du PRESTATAIRE : frais facturés par Evisa-visa.org pour traiter la demande, gérer le dossier et fournir l'assistance tout au long du processus.
Taxes et frais de traitement du paiement : toute taxe applicable (TVA ou autre) et les frais facturés par le prestataire de paiement.

Le prix total sera toujours affiché au CLIENT avant confirmation finale et paiement. Le CLIENT est responsable de vérifier et d'accepter le montant total avant de passer commande.

4-2 : Politique de remboursement

Les remboursements ne sont possibles que si le Service n'a pas encore été entièrement traité.
Les demandes de remboursement doivent être soumises via le formulaire de contact du Site et inclure toutes les informations nécessaires à l'identification de la commande, telles que : nom, date de naissance, email, numéro de dossier et numéro de passeport. Des informations incomplètes ou inexactes peuvent retarder ou empêcher le traitement.
Une fois une demande de remboursement valide reçue et si le Service n'est pas encore traité, le PRESTATAIRE initiera le remboursement via le partenaire de paiement dans un délai de 7 jours.
Aucun remboursement ne sera accordé une fois le Service entièrement exécuté (c'est‑à‑dire lorsque la demande de visa/eVisa a été traitée).
Le CLIENT ne peut réclamer un remboursement uniquement parce que des emails de confirmation ou des approbations de visa/eVisa n'ont pas été reçus en raison de circonstances indépendantes du PRESTATAIRE (par ex. filtres anti‑spam, adresses email incorrectes). Sur demande, le PRESTATAIRE fournira des copies de tous les emails envoyés.

Article 5 : Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises et en euros.

Les paiements sont effectués exclusivement par carte bancaire via un système de paiement sécurisé utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer) afin que les informations transmises soient chiffrées et qu'aucun tiers ne puisse y accéder lors de la transmission sur le réseau.

Le PRESTATAIRE n'est contractuellement lié au CLIENT qu'à réception de l'autorisation de débit par l'établissement bancaire.

Article 6 : Délais de traitement, modifications, refus

6-1 : Délais de traitement

Les délais de traitement de toute demande de visa ou d'eVisa dépendent du pays de destination et du type de Service demandé. Certaines demandes peuvent être traitées en quelques heures, d'autres peuvent prendre plus de temps, notamment si des vérifications ou documents supplémentaires sont requis.

Une fois le Service traité, le CLIENT recevra le visa ou l'eVisa par email sous un format téléchargeable (par ex. PDF), lui permettant de sauvegarder et d'imprimer le document si nécessaire.

6-2 : Modifications des informations soumises

Une fois un visa ou un eVisa émis ou transmis au CLIENT, aucune modification ne peut être apportée au document final. Toute modification nécessite une nouvelle demande auprès des autorités compétentes, pouvant entraîner des frais supplémentaires. Le CLIENT est responsable de déposer une nouvelle demande si des corrections ou mises à jour sont nécessaires.

6-3 : Refus

Le PRESTATAIRE informera le CLIENT du refus.

Le PRESTATAIRE n'a pas la capacité de contester ou de soumettre à nouveau la demande auprès des autorités d'immigration.

Si le CLIENT souhaite déposer une nouvelle demande, il peut le faire en soumettant une nouvelle demande et en payant les frais applicables à cette nouvelle demande.

Aucun remboursement ne sera accordé pour un visa ou un eVisa refusé par les autorités compétentes.

6-4 : Récupération de documents existants

Pour les Services consistant à récupérer des visas ou eVisas déjà délivrés, le CLIENT pourra accéder au document immédiatement après confirmation du paiement. Le document sera également envoyé au CLIENT par email sous un format téléchargeable dans un délai raisonnable.

Article 7 : Droit de rétractation

Compte tenu du caractère urgent des commandes confiées au PRESTATAIRE et afin de maintenir une marge de sécurité évitant des conséquences potentiellement préjudiciables pour le CLIENT en cas de retard, l'exécution des prestations commence dès la validation du paiement et la réception du dossier complet, sans que les parties soient soumises à un délai de réflexion, et avant l'expiration du délai légal de rétractation, ce que le CLIENT autorise et accepte expressément.

En conséquence, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; [...] 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; [...] 13° De fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Article 8 : Données personnelles

Le PRESTATAIRE, en qualité de responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données personnelles pour répondre aux commandes du CLIENT et, plus généralement, pour la gestion administrative et commerciale.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le PRESTATAIRE s'engage à ce que la collecte et le traitement des données effectués sur le Site soient conformes à la réglementation en vigueur.

Les traitements de données personnelles effectués sur le Site sont fondés sur l'intérêt légitime du PRESTATAIRE à les mettre en œuvre.

La collecte et la conservation des données sont limitées aux informations strictement nécessaires aux objectifs poursuivis.

Toute personne pouvant justifier de son identité peut exercer ses droits d'interrogation, d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition au traitement pour motifs légitimes et de limitation de ses données.

Toute personne dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale.

Toute personne peut aussi définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives générales concernent l'ensemble des données personnelles se rapportant à la personne concernée et peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives particulières, qui concernent certains traitements de données mentionnés par ces directives, doivent faire l'objet d'un consentement spécifique enregistré auprès du responsable de traitement.

Pour exercer ces droits, le CLIENT peut adresser une demande par email à david@s-o-p.org ou par courrier à SECURE ONLINE PAYMENT (SOP), 2a Connaught Avenue, London, United Kingdom, E4 7AA, en joignant la copie d'un titre d'identité signé.

Cookies et autres traceurs

L'Utilisateur est informé que, lors d'une visite sur ce Site, des informations peuvent être automatiquement collectées via l'utilisation normale du Site ou via des cookies installés automatiquement sur son logiciel de navigation.

L'Utilisateur consent à l'installation des cookies décrits ci-dessous sur son terminal conformément au présent article.

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Le terme « cookie » recouvre plusieurs technologies utilisées pour tracer la navigation ou analyser le comportement des utilisateurs. Ces technologies sont multiples et en constante évolution, incluant notamment cookies, tags, pixels et code JavaScript.

Le cookie HTTP, actuellement la technologie la plus utilisée, est un petit fichier texte stocké par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou smartphone qui permet de stocker des données utilisateur afin de faciliter la navigation et d'activer certaines fonctionnalités.

Le fichier cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal sur lequel il est stocké pendant sa durée de validité. Un cookie ne permet pas d'identifier directement une personne.

Lors de votre visite sur le Site, différents cookies décrits ci‑dessous peuvent être installés.

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Établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant nos services (cookies de mesure d'audience) ;
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Permettre l'accès à des espaces réservés et personnels de notre Site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ;
Mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu'il vous est demandé de vous reconnecter après un certain laps de temps ;
Partager des informations avec des annonceurs sur d'autres sites Internet pour proposer des annonces publicitaires ciblées en adéquation avec vos centres d'intérêts (cookies publicitaires) ;
Partager des informations sur les réseaux sociaux (cookies de partage).

Comment configurer les cookies, tags et traceurs ?

Les paramètres du navigateur permettent d'être informé de la présence de cookies et, le cas échéant, de les refuser selon les modalités décrites à l'adresse suivante :

https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

Veuillez noter que la désactivation d'un cookie peut empêcher ou rendre difficile la navigation ou l'accès au Site et à ses services.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le Site et ses éléments (marques, logos, données, métadonnées, textes, photographies, bases de données, documentation, etc.), ainsi que les présentes CGS, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'éditeur du Site détient les droits de propriété intellectuelle ou dispose des droits nécessaires sur l'ensemble des éléments du Site pour fournir les services proposés aux Utilisateurs.

Les Utilisateurs s'engagent à respecter les conditions d'utilisation du Site et à ne prendre aucune action susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'éditeur ou de tiers.

Sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur, sont interdits et constitueraient une contrefaçon au sens du droit de la propriété intellectuelle :

Toute adaptation, communication au public, distribution ou redistribution, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de tout ou partie des éléments du Site ;
Toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, de tout ou partie du contenu des bases de données constituées.

Les droits de propriété intellectuelle de l'éditeur du Site demeurent sa propriété exclusive ou, en cas de contenu fourni par des tiers, la propriété de ces derniers.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site par toute personne, physique ou morale, sans l'autorisation expresse de l'Éditeur du Site est interdite et constituerait une contrefaçon.

De même, tous les textes et éléments inclus dans les guides PDF fournis au CLIENT, rédigés intégralement par le PRESTATAIRE, relèvent de la propriété intellectuelle exclusive du PRESTATAIRE. En conséquence, toute reproduction de ces guides, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.

Article 10 : Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet, notamment ceux d'acteurs impliqués dans le service proposé.

L'éditeur du Site ne saurait être tenu responsable d'un site tiers consulté par l'Utilisateur via le Site qui contiendrait des contenus illicites ou inexacts. L'éditeur n'a aucun moyen de contrôler le contenu des sites tiers. La décision d'activer ou non ces liens hypertextes appartient exclusivement aux Utilisateurs.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable de l'indisponibilité ou du dysfonctionnement de tels sites tiers.

À l'exception des sites diffusant des contenus illégaux et/ou politiques, religieux, pornographiques ou xénophobes, vous pouvez créer un lien hypertexte vers le Site, à condition qu'il renvoie vers la page d'accueil et qu'il s'ouvre dans une nouvelle fenêtre affichant l'URL du Site.

Article 11 : Confidentialité

Le CLIENT et le PRESTATAIRE s'engagent à traiter toute information confidentielle reçue de l'autre partie comme strictement confidentielle et à ne pas la divulguer à un tiers sans autorisation préalable, sauf si nécessaire à la fourniture des Services.

Les informations confidentielles incluent toute information non explicitement marquée comme publique par la partie divulgatrice, y compris notamment les documents, fichiers, logiciels, données personnelles et toute information fournie par le CLIENT au PRESTATAIRE dans le cadre des Services. Cette obligation de confidentialité perdure après la fin ou l'achèvement du Service.

Le PRESTATAIRE ne peut partager les informations du CLIENT qu'avec les autorités gouvernementales compétentes ou plateformes gouvernementales de visa/eVisa nécessaires au traitement de la demande. Le PRESTATAIRE s'engage à ne pas divulguer les informations du CLIENT à un autre tiers sans le consentement préalable du CLIENT.

Article 12 : Déclaration – Site non gouvernemental

Le PRESTATAIRE déclare au CLIENT, qui reconnaît en être informé, que ce site n'est pas le Site gouvernemental de visa ou d'eVisa d'aucun gouvernement. Le Site n'est affilié à aucune autorité gouvernementale ni plateforme gouvernementale de visa.

Bien que les autorités gouvernementales puissent permettre aux utilisateurs de demander ou récupérer des visas/eVisas directement, cela ne comprend pas les services d'assistance et d'accompagnement fournis par Evisa-visa.org, tels que l'aide au processus de demande, la vérification des documents ou les supports de conseils.

En utilisant les sites gouvernementaux, le CLIENT peut être soumis uniquement aux frais gouvernementaux et ne bénéficiera pas des services supplémentaires, instructions ou guides PDF fournis par le PRESTATAIRE.

Article 13 : Responsabilités et garanties

1. Accès au Site

Le PRESTATAIRE ne garantit pas un accès ininterrompu à Evisa-visa.org. L'accès peut être temporairement interrompu pour maintenance, mises à jour ou urgences. Le PRESTATAIRE fera des efforts raisonnables pour assurer un accès sécurisé et continu conformément aux pratiques Internet standards.

2. Limitations de responsabilité

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable :

Des interruptions brèves liées aux mises à jour ou à la maintenance du site ;
Des difficultés d'exploitation ou interruptions temporaires indépendantes de la volonté du PRESTATAIRE, notamment interruptions d'électricité, d'Internet ou de services d'immigration gouvernementaux ;
Des défaillances ou dysfonctionnements dans la transmission des données, messages ou documents via Internet ;
De toute altération, perte ou transmission accidentelle de données.

3. Responsabilités du CLIENT/Utilisateur

Le CLIENT/UTILISATEUR reconnaît les limitations inhérentes à Internet et s'engage à :

Utiliser le Site de manière responsable et s'assurer que son ordinateur et ses logiciels sont compatibles avec les exigences techniques du Site ;
Conserver ses identifiants et informations confidentielles en sécurité ;
Protéger ses données et logiciels contre les virus ou logiciels malveillants ;
S'abstenir d'utiliser des dispositifs ou logiciels susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site ou d'imposer une charge disproportionnée sur son infrastructure.

4. Absence de garantie d'obtention de visa/eVisa

Le PRESTATAIRE ne peut garantir l'obtention d'un visa ou eVisa, laquelle dépend uniquement de la décision des autorités gouvernementales compétentes. Le CLIENT reconnaît que :

L'approbation relève de la discrétion des autorités et peut être refusée, même si toutes les informations sont correctement fournies ;
Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des refus, annulations ou révocations de visas ou eVisas par les autorités ;
Les délais de traitement dépendent des autorités et peuvent varier ;
Les obligations du PRESTATAIRE sont des obligations de moyens et non de résultat.

5. Exclusion des dommages indirects

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment : préjudice moral ou financier, perte de données, ou réclamations de tiers contre le CLIENT.

6. Responsabilité des informations fournies

Le CLIENT est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le CLIENT.

Article 14 : Force majeure

L'éditeur du Site ne pourra être tenu responsable en cas de non‑exécution ou d'exécution partielle de ses obligations au titre du Site si cette non‑exécution ou exécution partielle résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française et européenne.

Article 15 : Modification/Révision des CGS

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ces CGS à tout moment, sans préavis, afin de les adapter aux évolutions légales et réglementaires, aux développements techniques et/ou à son système d'information plus généralement.

En cas de modification, toute personne autorisée ne pourra utiliser le Site qu'après avoir accepté les nouvelles CGS en cochant la case d'acceptation prévue à cet effet lors de sa prochaine tentative de connexion.

Tout refus des CGS modifiées entraîne l'impossibilité d'accéder aux services du Site.

Article 16 : Conservation et archivage

Les commandes et factures sont archivées par le PRESTATAIRE sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle conformément à l'article 1379 du Code civil français.

Article 17 : Nullité partielle / Non‑renonciation

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGS sont tenues pour invalides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

Les parties conviennent de remplacer la clause nulle ou invalide par une clause qui se rapproche le plus possible, dans son contenu, de la clause initiale. Par ailleurs, le fait que le PRESTATAIRE n'invoque pas l'une des dispositions pendant une certaine période ne peut être interprété comme une renonciation au droit de l'invoquer ultérieurement.

Article 18 : Loi applicable / Juridiction / Médiation

18.1 Loi applicable et juridiction

Les présentes CGS sont régies par le droit du Royaume Uni, tant pour les règles de fond que de procédure.

Tout litige relatif à l'acceptation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGS relève de la compétence des juridictions de Londres, au Royaume Uni.

18.2 Médiateur de la consommation

En cas de litige et après avoir contacté le service client du professionnel, tout client peut saisir GRATUITEMENT un médiateur de la consommation dans un délai maximal d'un an à compter de la date de la réclamation écrite (lettre recommandée avec accusé de réception) adressée au professionnel.

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

https://www.mtv.travel/

https://www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/